Conditions d’utilisation professionnelles et charte partenaire

Version du 20 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent aux professionnels de l’immobilier qui créent un compte sur Khleo (l’« espace professionnel »). Elles complètent les conditions d’utilisation du site. Le service est édité par Clément Rouquet EI, exerçant sous le nom commercial Khleo, 2050 Route des Hameaux, 74270 Minzier, SIREN 994 634 145 (voir les mentions légales).

1. Qui peut s’inscrire

L’espace professionnel est réservé aux personnes habilitées à réaliser des transactions immobilières en France :

• les titulaires de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), en cours de validité ;
• les agents commerciaux immobiliers immatriculés au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et habilités par le titulaire d’une carte professionnelle.

Les notaires, promoteurs et particuliers ne peuvent pas s’inscrire.

2. Vérification de l’inscription

Le professionnel fournit son SIREN, son numéro de carte professionnelle ou son attestation d’habilitation, et son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Khleo vérifie ces éléments, notamment dans l’annuaire officiel des entreprises, avant d’activer le compte. Khleo peut demander tout justificatif complémentaire et refuser une inscription incomplète ou incohérente, en indiquant le motif.

Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes et à signaler sans délai toute perte de son habilitation, de sa carte ou de son assurance. Le compte est personnel : le lien de connexion envoyé par e-mail ne doit pas être partagé.

3. Prix

L’inscription et la réception des demandes de propriétaires sont gratuites. Si Khleo propose plus tard des services payants, le professionnel en sera informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance et restera libre de ne pas y souscrire.

4. Les demandes de propriétaires

• Une demande est proposée à un seul professionnel à la fois, dont le secteur couvre la commune du bien. Le professionnel voit d’abord le bien et le projet, sans les coordonnées du propriétaire.
• S’il accepte, il reçoit les coordonnées du propriétaire, qui a donné son accord pour être recontacté. Il s’engage à le contacter rapidement, en général sous 24 heures ouvrées, et à indiquer à Khleo la suite donnée (rendez-vous, mandat, abandon).
• S’il refuse ou ne répond pas, la demande peut être proposée à un autre professionnel.
• Les coordonnées reçues servent uniquement à accompagner le propriétaire dans son projet. Elles ne peuvent être ni revendues, ni cédées, ni utilisées pour de la prospection sans rapport avec ce projet.

5. Données personnelles des propriétaires

Dès qu’il reçoit les coordonnées d’un propriétaire, le professionnel est responsable du traitement de ces données au sens du RGPD : il les protège, ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire et répond aux demandes du propriétaire (accès, suppression, opposition). Si le propriétaire demande à Khleo la suppression de ses données ou retire son accord, Khleo en informe le professionnel, qui s’engage à en tenir compte.

6. Annonces

Un professionnel vérifié peut publier gratuitement ses biens à vendre. Il s’engage à :

• ne publier que des biens pour lesquels il détient un mandat de vente écrit et en cours de validité ;
• donner des informations exactes et à jour : prix, surface, description, et l’ensemble des mentions obligatoires (prix honoraires inclus et hors honoraires, honoraires et partie qui les supporte, diagnostic de performance énergétique et estimation des dépenses d’énergie, informations sur la copropriété) ;
• n’utiliser que des photos et des textes dont il détient les droits, représentant fidèlement le bien ;
• n’afficher l’adresse exacte du bien que s’il dispose de l’accord écrit du vendeur ; cet accord est déclaré dans le formulaire de l’annonce, et la déclaration est enregistrée avec sa date ;
• passer l’annonce « sous offre » ou « vendue », ou la retirer, sans délai quand le bien n’est plus disponible ou que le mandat prend fin ;
• répondre aux acheteurs qui le contactent, et utiliser leurs coordonnées uniquement pour leur projet d’achat.

Le formulaire refuse la publication tant qu’une mention obligatoire manque, mais le professionnel reste seul responsable du contenu de ses annonces. Khleo les héberge sans les modifier. Chaque annonce comporte un lien de signalement ; Khleo peut retirer une annonce inexacte, signalée à juste titre ou contraire à ces conditions, en indiquant le motif au professionnel.

6 bis. Photos des annonces

En publiant des photos sur Khleo, le professionnel garantit qu’il détient, directement ou auprès de leur auteur, les droits nécessaires à leur diffusion, et qu’il a l’accord du vendeur pour diffuser les photos du bien. Il garantit Khleo contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.

Le professionnel autorise Khleo, à titre gratuit et non exclusif, à reproduire et à représenter ces photos sur le site Khleo (ainsi que dans les aperçus de ses pages sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux), pour les usages suivants : illustrer l’annonce pendant sa diffusion et après la vente, avec la mention « vendu » ; et, quand l’adresse exacte a été publiée avec l’accord du vendeur, illustrer la page de l’adresse du bien. Cette autorisation vaut pour le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la publication de l’annonce. Elle permet de réduire ou de recadrer les photos pour leur affichage, sans en modifier le contenu.

Khleo retire une photo à la demande du professionnel, de l’auteur de la photo ou du propriétaire ou de l’occupant du bien. Les photos des annonces ne sont jamais utilisées pour la publicité de Khleo sans l’accord préalable et écrit du professionnel.

7. Charte partenaire

En s’inscrivant, le professionnel s’engage à :

• respecter les règles de sa profession, notamment la loi Hoguet et le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ;
• traiter chaque propriétaire avec loyauté et transparence, notamment sur ses honoraires ;
• ne jamais présenter l’estimation affichée sur Khleo comme un avis de valeur réalisé par lui-même ;
• ne pas utiliser le nom ou le logo de Khleo sans accord écrit.

Transparence sur le fondateur. Le fondateur de Khleo est par ailleurs agent commercial immobilier. Il ne reçoit aucune demande de propriétaire : toutes sont proposées aux professionnels inscrits selon les règles ci-dessus. Les annonces qu’il publie le sont avec un compte professionnel soumis aux mêmes règles que les autres.

8. Suspension et fermeture du compte

Le professionnel peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@khleo.fr. Khleo peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, d’informations inexactes ou de plainte sérieuse d’un propriétaire. Sauf urgence ou manquement grave, le professionnel est prévenu par e-mail, avec le motif, et peut présenter ses observations.

9. Responsabilité

Khleo met en relation propriétaires et professionnels ; il n’intervient pas dans la transaction et ne garantit ni la conclusion d’un mandat ni celle d’une vente. Les estimations affichées sont indicatives. Le professionnel reste seul responsable de ses prestations et de ses échanges avec les propriétaires.

10. Modifications, réclamations et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le professionnel peut alors fermer son compte. Pour toute réclamation, écrivez à contact@khleo.fr. Ces conditions sont soumises au droit français.